Nucléaire : donnerez-vous votre avis à ASN ? Consultation publique jusqu'au 16 avril 2013
Créée en 2006 suite à la parution de la loi sur la transparence et la sécurité nucléaire, dite « loi TSN », l’Autorité de Sureté Nucléaire invite jusqu’au 16 avril le public à consulter et à commenter sa proposition de décision relative aux exploitations nucléaires.
L’objet : « la maîtrise des nuisances et impacts sur la santé et l’environnement des installations nucléaires » dites « de base ». « De base » signifie les installations soumises à la loi TSN sont autorisées uniquement par décret puis enquête publique et avis de l ‘ASN. Cette décision consultable de l’ASN vise à compléter les modalités d’application des précédents décrets concernant ces installations.
Ainsi, l’ASN vient de prendre une décision pour laquelle le public est invité à donner son avis. N’oublions pas qu’en cette année de débat public sur le nucléaire, ce genre d’actualité prend son sens.
Schéma de principe du projet de stockage industriel CIGEO (disponible sur le site de l’ANDRA)
Les exploitants des installations nucléaires de base devraient revoir leurs obligations en matière :
- de modalités de prélèvements d’eau et des rejets, liquides ou gazeux, chimiques ou radioactifs;
- de contrôle de ces prélèvements et rejets
- la surveillance de l’environnement
- la prévention des nuisances
- l’information de l’autorité de contrôle et de public
On peut dire que la syntaxe reste assez ambigüe.
La première partie du document juridique, plutôt austère, met en avant pas mal de précisions lexicales, telles que celles ci :
– « risque de première espèce » désigne le risque de déclarer la présence d’une substance dans un échantillon alors qu’elle en est absente. En métrologie, cette notion est aussi désignée sous le terme de « risque α » ;
– « risque de seconde espèce » désigne le risque de déclarer l’absence d’une substance dans un échantillon alors qu’elle y est présente. En métrologie, cette notion est aussi désignée sous le terme de « risque β » ;
– « zone de mélange » désigne la zone adjacente au point de rejet où les concentrations d’un ou plusieurs micropolluants peuvent dépasser les normes de qualité environnementales. Cette zone est proportionnée limitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d’eau.
Nucléaire : un référendum sinon rien ?
La suite est plus claire, détaillant ces obligations de l’exploitant, de manière très précise. En fait il semblerait que l’ASN martèle que l’exploitant est censé être au courant de l’étendue de ses responsabilité. Mais comme la majorité des commentaires déjà publiés sur la page le démontrent, l’ambiance est à la suspicion. Les internautes dénoncent une forme d’hypocrisie de l’Etat concernant l’exploitation du nucléaire en France, mettant en avant que le principal problème reste l’absence de moyen de réaction efficace en cas d’accident, la maîtrise du risque, et que toute les campagnes de communication possibles n’y changeront rien. Certains relèvent le manque de sérieux, voire la farce que constitue une consultation par voie de commentaires sur un site modéré… ne rattant pas l’occasion de demander un référendum.
Le débat, sous cette forme sujette à controverse, est bel et bien lancé.
La consultation au public est ouverte depuis le 15 mars et jusqu’au 16 avril 2013. Le document est lisible ici, et les commentaires accessibles sur cette même page.
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